Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R40-24

§ 1er. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique visé à l'article D.28.10, les demandes de reconnaissance et de subventionnement des associations environnementales ainsi que les rapports d'activités et rapports généraux de mise en oeuvre des plan d'actions environnementales sont introduits à l'adresse suivante : DGO3 (Département du développement), chaussée de Louvain 14, à 5000 Namur.

L'association demanderesse introduit son dossier sous deux formats, d'une part, en format papier et d'autre part sous forme électronique via courrier électronique ou toutes voies numériques définies par l'administration.

§ 2. Dans l'attente de la mise en place du guichet unique, les délais de nonante jours mentionnés à l'article R.40- 3, § 3, et à l'article R.40-10, § 3, sont portés à cent-cinquante jours. Le délai de cent trente-cinq jours visé à l'article R.40-3, § 4, est porté à deux cent trente jours. Le délai de cent trente-cinq jours visé à l'article R.40-10, § 4, est porté à cent quatre-vingt jours.