C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 129
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3/1. [1 - Autres infractions relatives au bien-être des travailleurs]1
Le travail sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'entrepreneur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 7, §§ 1er et 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution.
L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 20, 017; En vigueur : 01-05-2016>