C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 129
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3/1. [1 - Autres infractions relatives au bien-être des travailleurs]1
Le travail sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'entrepreneur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 7, §§ 1er et 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution.
L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
История изменений
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 20, 017; En vigueur : 01-05-2016>