C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 7
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 2. - Le Service d'information et de Recherche sociale
Les tâches du staff
Le staff est chargé de l'exécution des tâches du SIRS visées à l'article 3.
Les coordinateurs SIRS sont chargés du soutien des cellules d'arrondissement. Ils mettent leurs connaissances et leur expertise à la disposition du SIRS.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>