CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.161
CHAPITRE 4. - [1 Respect des droits]1 — Section 2. - [1 Revendication du droit d'obtenteur et identification d'une variété]1
Le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée ont le droit d'obtenir la reconnaissance de l'identification des variétés concernées en tant que variété initiale et variété essentiellement dérivée.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>