CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.92
Titre 2. - [1 Certificats complémentaires de protection]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Délivrance et prorogation du certificat]1
§ 1er. La demande de certificat complémentaire de protection, dénommé ci-après "certificat" et la demande de prorogation du certificat sont déposées auprès de l'Office.
§ 2. La demande de certificat et la demande de prorogation du certificat doivent satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre et par le Roi.
§ 3. Toute demande de certificat et toute demande de prorogation du certificat donnent lieu au paiement d'une taxe de dépôt. La preuve du paiement de cette taxe doit parvenir à l'Office au plus tard un mois après le dépôt de la demande.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>
- (2)<L 2019-05-02/28, art. 21, 077; En vigueur : 01-10-2019>