CDE Art. XVII.53

Dans le mois, le greffe convoque le représentant du groupe et le défendeur sous pli judiciaire à comparaître à l'audience fixée par le juge.

Le délai d'un mois commence à courir le lendemain :

- du jour où le représentant du groupe a informé le juge de l'absence d'un accord conformément à l'article XVII. 48 ;

- du jour de l'écoulement du délai fixé par le juge dans sa décision de recevabilité, en application de l'article XVII. 43, § 2, 8°, éventuellement prolongé en application de l'article XVII. 45, § 1er ;

- du jour de la notification par le greffe, conformément à l'article 792 du Code Judiciaire, de la décision du juge de ne pas homologuer l'accord de réparation collective en application de l'article XVII. 49, § 2.

A cette audience, le juge détermine les délais pour l'instruction et la décision de l'affaire.