Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1082

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le contrat d'adaptation professionnelle doit contenir :

1° l'identité et le domicile des parties;

2° la date du début et de fin du contrat;

3° l'objet du contrat;

4° la nature et les étapes de l'adaptation professionnelle telles qu'elles ont été convenues entre le stagiaire, l'entreprise formatrice et l'Agence et appelées " programme de formation adaptée ";

5° les obligations respectives des parties, énoncées aux articles 1083 à 1085.

6° le régime horaire hebdomadaire.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 24, 113; En vigueur : 01-01-2024>