Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1082
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
Le contrat d'adaptation professionnelle doit contenir :
1° l'identité et le domicile des parties;
2° la date du début et de fin du contrat;
3° l'objet du contrat;
4° la nature et les étapes de l'adaptation professionnelle telles qu'elles ont été convenues entre le stagiaire, l'entreprise formatrice et l'Agence et appelées " programme de formation adaptée ";
5° les obligations respectives des parties, énoncées aux articles 1083 à 1085.
6° le régime horaire hebdomadaire.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 24, 113; En vigueur : 01-01-2024>