Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1085

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Le stagiaire ...:

1° se consacre consciencieusement à l'acquisition de la formation professionnelle;

2° se conforme au règlement de travail en vigueur au sein de l'entreprise formatrice et, le cas échéant, respecter le secret professionnel;

3° respecte les convenances et les bonnes moeurs pendant l'exécution du contrat;

4° respecte les consignes de sécurité et d'hygiène;

5° agit conformément aux instructions qui lui sont données par l'entreprise formatrice ou son délégué en vue de l'exécution du contrat;

6° restitue en bon état les outils, l'équipement, le matériel et les matières premières non utilisées qui lui ont été confiés par l'entreprise formatrice;

7° avise immédiatement l'Agence de toute contestation relative à l'exécution du contrat;

8° évalue périodiquement la progression de la formation avec l'entreprise formatrice et l'Agence, au plus tard à la fin d'une période de trois mois à partir de la date de la conclusion du premier contrat, ainsi qu'à la fin de chacune des périodes de six mois visées à l'article 1086.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 27, 113; En vigueur : 01-01-2024>
  • (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>