Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1086
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
Le contrat d'adaptation professionnelle est conclu pour une durée de six mois et prévoit une période d'essai d'un mois. Le contrat peut être renouvelé pour des périodes de six mois, à l'échéance de l'évaluation visée à l'article 1084, 15°, sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 28, 113; En vigueur : 01-01-2024>