Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1083
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
L'Agence :
1° suit l'exécution du contrat visé à l'article 1081 ;
2° apporte à l'entreprise formatrice un soutien technique ou pédagogique dans l'établissement du programme de formation adaptée ;
3° conclut, si nécessaire, des conventions avec des opérateurs de formation, de façon à compléter le soutien à la formation dispensée par l'entreprise formatrice ;
4° joue un rôle de concertation en cas de contestation.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 25, 113; En vigueur : 01-01-2024>