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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1083

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

L'Agence :

1° suit l'exécution du contrat visé à l'article 1081 ;

2° apporte à l'entreprise formatrice un soutien technique ou pédagogique dans l'établissement du programme de formation adaptée ;

3° conclut, si nécessaire, des conventions avec des opérateurs de formation, de façon à compléter le soutien à la formation dispensée par l'entreprise formatrice ;

4° joue un rôle de concertation en cas de contestation.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 25, 113; En vigueur : 01-01-2024>