Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1081

La demande de contrat d'adaptation professionnelle est introduite auprès de l'Agence, par voie postale ou par courrier électronique, par l'entreprise qui accepte d'assurer la formation adaptée du candidat stagiaire, au moyen d'un formulaire mis à sa disposition par l'Agence.

La demande mentionne :

1° en ce qui concerne le candidat stagiaire :

a) ses nom, prénom, numéro de registre national, nationalité, date de naissance, adresse du domicile et coordonnées téléphoniques et e-mail ;

b) la mention d'une décision antérieure de reconnaissance de handicap par l'Agence et, si c'est le cas, son numéro de dossier ;

c) la mention qu'à défaut de reconnaissance antérieure, des précisions relatives à son handicap sont nécessaires ;

d) le type d'enseignement suivi et le dernier diplôme obtenu ;

e) le cas échéant, l'indication de la perception, à la date d'introduction de la demande, d'une allocation de chômage, d'une allocation d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une indemnité suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que le montant brut de ces allocations par jour et par mois ;

2° en ce qui concerne l'entreprise :

a) son nom ou sa raison sociale ;

b) l'adresse et les coordonnées téléphoniques et e-mail de son siège social et, le cas échéant, du lieu de formation ;

c) les nom, prénom, fonction et coordonnées téléphoniques et e-mail de la personne représentant l'entreprise ;

d) son numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ;

e) le numéro de l'unité d'établissement ;

f) son statut privé ou public ;

g) la dénomination et le numéro de la commission paritaire, pour les entreprises privées ;

h) son numéro de compte bancaire ;

i) une description de ses activités ;

j) le régime horaire à temps plein de l'entreprise ;

k) le nombre de travailleurs occupés par l'entreprise ;

l) les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et e-mail du conseiller interne en prévention, si celui-ci est différent de la personne visée sous c) ;

m) la dénomination du service externe de prévention et de protection, ainsi que les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et e-mail du conseiller-médecin du travail ;

n) la dénomination de son secrétariat social, ainsi que les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et e-mail du gestionnaire ;

o) les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et e-mail de la personne à contacter pour la demande de contrat d'adaptation professionnelle, si celle-ci est différente de celle visée sous c) ;

p) les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et e-mail du membre du personnel chargé de la formation du stagiaire ;

3° le cas échéant, la dénomination du service qui initie le projet de contrat d'adaptation professionnelle, ainsi que les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et e-mail de l'agent qui en assure le soutien ;

4° la proposition de programme de formation adaptée et s'il s'agit d'une fonction d'ouvrier ou d'employé ;

5° la rémunération brute, par heure et par mois en équivalent temps plein, que le stagiaire percevrait s'il était embauché sous contrat de travail dans cette fonction, conformément au barème applicable ;

6° la durée envisagée de la formation et la date de début souhaitée ;

7° le régime horaire hebdomadaire en jours et en heures ;

8° l'accord du candidat stagiaire.

Un contrat d'adaptation professionnelle est conclu entre le candidat stagiaire ou son représentant légal et l'entreprise formatrice et est soumis à l'agrément de l'Agence.

Par dérogation aux articles 435 à 438, l'agrément par l'Agence tient lieu de décision positive.

L'Agence agrée le contrat dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.

Un exemplaire du contrat est remis à chacune des parties et à l'Agence, par voie postale ou par courrier électronique.

En cas de désaccord sur la demande de contrat d'adaptation professionnelle, l'Agence notifie, par voie postale ou par courrier électronique, une décision de refus à l'entreprise, dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires. Elle envoie une copie de sa décision au candidat stagiaire, par voie postale ou par courrier électronique.