Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 435
TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE Ier. - Principe général
L'Agence fixe la date de prise de cours de son intervention sans que cette date puisse être antérieure à la date de la demande.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>