Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 436
TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE II. - Décision provisoire
L'Agence peut prendre une décision provisoire pour une durée maximale de trois mois lorsqu'il apparaît que le défaut d'intervention risque de compromettre l'état physique, psychique ou social de la personne handicapée.
La décision visée à l'alinéa 1er est fondée sur un rapport circonstancié établi soit par l'Agence soit par le service, le centre ou l'institution assumant la prise en charge urgente. Elle mentionne la durée pendant laquelle l'intervention est accordée.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 539
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 615
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1071
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1081
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1567
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1568
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1569
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1570
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1572
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1584
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1587