Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 438
TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE III. - Révision
La décision de révision prend cours le premier jour du mois qui suit sa notification.
TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE III. - Révision
La décision de révision prend cours le premier jour du mois qui suit sa notification.