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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1348

TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE IV. - [1 Les sanctions]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 86, 068; En vigueur : 01-01-2019>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 068
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 86