Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1348
TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE IV. - [1 Les sanctions]1
<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 86, 068; En vigueur : 01-01-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 068
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 86