Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1674
Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
Les membres du personnel, occupés le 1er mai 1995 par l'association sans but lucratif d'aide à l'hôpital et engagés lors de sa dissolution au sein du Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies, bloquent un emploi correspondant à leur grade au cadre du personnel visé à l'article 1672 lorsqu'ils effectuent des prestations à temps plein. Les prestations partielles sont cumulées pour obtenir le nombre total d'emplois bloqués par les membres du personnel contractuel.