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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1899

CHAPITRE IV. - Agrément spécial [1 ...]1des services intégrés de soins à domicile — Section 1re. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

"établissements de soins" : les établissements et services visés l'article 1898.

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1898