Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1899
CHAPITRE IV. - Agrément spécial [1 ...]1des services intégrés de soins à domicile — Section 1re. - Dispositions générales
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
"établissements de soins" : les établissements et services visés l'article 1898.