Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 35

En cas d'insuffisance des crédits budgétaires pour couvrir l'ensemble des demandes de subventions, est octroyée, selon l'ordre de priorité suivant :

1° aux services agréés ayant bénéficié d'une subvention l'année précédant l'année de subventionnement, une subvention calculée conformément à l'article 29 pour un nombre d'équivalent temps plein au moins égal à celui de l'année précédant l'année de subventionnement;

2° ensuite, aux services agréés à partir du 1er janvier de l'année de subventionnement, une subvention calculée conformément à l'article 29 pour 0,5 équivalent temps plein, ou une subvention calculée conformément à l'article 33, en fonction de ce qui est sollicité dans la demande de subvention.

L'enveloppe des crédits budgétaires restante est ensuite répartie proportionnellement entre les demandes d'augmentation de subvention des services agréés visés à l'alinéa 1er, 1°.