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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 87

Section 3. - Conditions — Sous-section 4. - Conditions relatives à l'attestation incendie

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le modèle de l'attestation incendie est fixé à l'annexe 8.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1367