Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.27

CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions

En vigueurTexte officiel

FRNL

Appareillage sans vivres suffisants

Il est interdit au commandant d'appareiller sans avoir à bord les approvisionnements en vivres suffisants pour les besoins des personnes embarquées.