Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.28
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Embarquement de vivres inadéquats
Il est interdit au commandant d'embarquer pour la consommation des personnes embarquées des comestibles, denrées, boissons ou substances falsifiés, gâtés ou corrompus.