Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.38
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.28
Est puni des sanctions déterminées à l'article 501 du Code pénal quiconque enfreint l'article 2.4.5.28.