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Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.37

CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime

En vigueurTexte officiel

FRNL

Infraction aux articles 2.4.5.24 à 2.4.5.27

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° quiconque enfreint l'article 2.4.5.24;

2° quiconque enfreint l'article 2.4.5.25;

3° quiconque enfreint l'article 2.4.5.26;

4° quiconque enfreint l'article 2.4.5.27.