Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.37
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction aux articles 2.4.5.24 à 2.4.5.27
Est puni d'une sanction de niveau 2 :
1° quiconque enfreint l'article 2.4.5.24;
2° quiconque enfreint l'article 2.4.5.25;
3° quiconque enfreint l'article 2.4.5.26;
4° quiconque enfreint l'article 2.4.5.27.