C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 524
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
L'accès non autorisé externe dans un système informatique
L'accès non autorisé externe dans un système informatique consiste, pour une personne sachant qu'elle n'y est pas autorisée, à, délibérément, accéder à un système informatique ou s'y maintenir.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.