C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 529
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatique
La provocation à commettre un accès non autorisé dans un système informatique consiste à, délibérément, ordonner la commission d'une des infractions visées aux articles 524 à 528 ou y inciter.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.