C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 525
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
L'accès non autorisé interne dans un système informatique
L'accès non autorisé interne dans un système informatique consiste pour une personne à, avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire, outrepasser son pouvoir d'accès à un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.