C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.15
Sous-section 2. Conformité
Notion de conformité
Le prestataire doit exécuter un service conforme.
Le service est conforme lorsqu'il répond:
1° aux stipulations contractuelles; et
2° à ce que le client peut raisonnablement attendre. Les attentes raisonnables du client s'apprécient au regard de la loi, du contrat, des usages, de la bonne foi, de la nature du service, de la qualité du client et de l'ensemble des circonstances de la cause.
Le prestataire répond de tout défaut de conformité qui existe, fût-ce en germe, au moment de la délivrance, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement, pour autant que ce défaut soit causé par une inexécution imputable au prestataire.