Code déonto. avocat Art. 4.81

Les Ordres d’avocats organisent un contrôle annuel des comptes de qualité utilisés par les avocats qui y sont inscrits, dont ils fixent les modalités. Ils veillent à ce que ce contrôle porte sur un nombre représentatif d’avocats. Ils peuvent en déléguer la mise en œuvre à la cellule de contrôle. Le contrôle porte sur l’ensemble des opérations du compte de qualité au cours de la période définie par l’Ordre, indépendamment de l’identité et du nombre d’avocats qui l’utilisent.