L. accidents du travail Art. 59

<ARN530 1987-03-31/38, art. 20, 013; En vigueur : 01-01-1988> Fedris est alimenté par:

1° (une cotisation à la charge des employeurs pour :

a) les travailleurs et les personnes assimilées qui sont partiellement assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

b) (abrogé) c) les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.) 2° une cotisation prélevée sur le montant des primes perçues par les entreprises d'assurances, pour les catégories de personnes désignées par le Roi à qui l'application de la loi est étendue en vertu de l'article 3.

Cette cotisation est égale à 20 p.c. du montant des primes.

Les (entreprises d'assurances) peuvent majorer les primes jusqu'à concurrence du taux de cotisation applicable en vertu de l'alinéa précédent; 3° les primes visées a l'article 81, alinéa 2 (et à l'article 86, alinéa 2). Pour les armateurs visés à l'article 2, ces primes sont majorées par Fedris d'un montant égal à celui de la cotisation visée au 2°, alinéa 2;

4° les cotisations dues par les employeurs qui s'abstiennent de conclure un contrat d'assurance auprès d'une (entreprise d'assurances). Si les cotisations sont dues par des personnes à qui l'application de la loi est étendue en vertu de l'article 3, elles sont majorées par Fedris d'un montant égal à celui de la cotisation visée au 2°, alinéa 2;

5° les montants récupérés à charge des (entreprises d'assurances) et des employeurs en défaut; 6° le remboursement par l'Etat des indemnités accordées en vertu de l'article 58, § 1, 2° et 6°;

7° une cotisation sur les réserves fixées par le Roi (...), à charge des (entreprises d'assurances). Le montant de cette cotisation est fixé par le Roi; (8° les prestations visées à l'article 42bis;) AR 1996-12-16/33, art. 9, 024; En vigueur : 01-01-1997>

9° (les capitaux visés à (à l'article 42bis, (...), à) l'article 51ter et à l'article 59quinquies, alinéa 1er); (Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la partie des capitaux visés aux articles 42bis, (...), et 51ter qui sera transférée (à l'ONSS-Gestion globale) ainsi que les modalités de ce transfert.) 10° les revenus dont les montants sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires particulières;

11° des dons et legs;

(12° une quote-part dans la répartition annuelle des ressources visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, d), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;) (13° les amendes administratives visées à l'article 91bis, § 1er.) (14° les montants récupérés à charge des (entreprises d'assurances) en vertu de l'(article 60, alinéa 4);) 15° les contributions forfaitaires de prévention à charge des entreprises en risque aggravé conformément à l'article 49bis, § 2, alinéa 4.