Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBER 2003. - Besluit van de Waalse Regering houdende de Waalse Ambtenarencode. (Vertaling)

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 278

TITRE XV. - Du statut pécuniaire. — CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

Van krachtOfficiële tekst

FR NL (vertaling)

Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul des parties variables de l'allocation de fin d'année est celui de la rétribution garantie .

Wijzigingsgeschiedenis

(1)<ARW 2025-07-10/07, art. 4, 094; En vigueur : 03-08-2025>
Art. 279.
<Abrogé par ARW 2019-05-09/22, art. 4, 070; En vigueur : 01-08-2019>