Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 278

TITRE XV. - Du statut pécuniaire. — CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

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Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul des parties variables de l'allocation de fin d'année est celui de la rétribution garantie .

История изменений

(1)<ARW 2025-07-10/07, art. 4, 094; En vigueur : 03-08-2025>
Art. 279.
<Abrogé par ARW 2019-05-09/22, art. 4, 070; En vigueur : 01-08-2019>