Code déonto. avocat Art. 4.72bis

Le compte de qualité ne peut être ouvert qu’auprès d’une institution financière agréée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ou par l’Orde van Vlaamse balies, avec laquelle ceux-ci ou l’un d’entre eux ont passé une convention sur le maniement des fonds de tiers conforme aux dispositions du présent chapitre.