TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les États membres s'engagent à accorder aux produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises les avantages tarifaires résultant de l'association de ces dernières à l'Union, dans les conditions prévues au présent protocole. Ces dispositions sont valables, quelles que soient les règles d'origine appliquées par les États membres.

Geciteerd door

TFUE Art. 168
TFUE Art. 8
TFUE Art. 8
TFUE Art. 5
TFUE Art. 19
TFUE Art. 20
TFUE Art. 3
TFUE Art. 3
TFUE Art. 3
TFUE Art. 6
TFUE Art. 3
TFUE Art. 9
TFUE Art. 3
TFUE Art. 4
TFUE Art. 6
TFUE Art. 4
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatricula Art. Annexe I

Rechtspraak van het Hof van Justitie over dit artikel · 1 arresten

C-197/23 14.11.2024 S. S.A. tegen C. sp. z o.o ECLI:EU:C:2024:956