Arrêté du 9 septembre 1999 portant création d'un traitement Art. 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du commandant de l'école des troupes aéroportées, bureau chancellerie, camp d'Astra, 64082 Pau Cedex.
Verwijst naar
- Arrêté du 9 septembre 1999 portant création d'un traitement Art. 34