Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS · Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS Art. 39

CHAPITRE IV : Tir par mines longues.

Van krachtOfficiële tekst

On appelle mines longues toutes les mines dont la longueur est supérieure à 6 mètres.

Lorsqu'elles sont descendantes et inclinées à plus de 65° par rapport à l'horizontale, elles constituent une catégorie particulière dénommée mines profondes verticales.