Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS · Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS ст. 39

CHAPITRE IV : Tir par mines longues.

ДействуетОфициальный текст

On appelle mines longues toutes les mines dont la longueur est supérieure à 6 mètres.

Lorsqu'elles sont descendantes et inclinées à plus de 65° par rapport à l'horizontale, elles constituent une catégorie particulière dénommée mines profondes verticales.