Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41-27
Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.
L'article 27-1 ne leur est pas applicable.
Lorsqu'ils sont nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées avant d'être admis à la retraite, ou à leur demande, ces magistrats suivent, dans les deux mois à compter de leur installation, une formation préalable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des candidats mentionnés au présent article.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-11-22
Verwijst naar
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 1
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 25
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 27
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 28
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41