Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 26
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01