Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 22
SECTION II. <em>De la Garantie des Auteurs et Imprimeurs</em>
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
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- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 14
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 15
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 16
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 17
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri Art. 18