Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'int Art. 13

Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives :

1° A la valeur du point fonction publique ;

2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;

3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;

4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.