Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'int ст. 13
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice
Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives :
1° A la valeur du point fonction publique ;
2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.