Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du col · Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collège électoral pour l'élection de deux sénateurs de la Polynésie française

Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du col Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le collège électoral de Polynésie française est convoqué le dimanche 3 mai 2015 en vue de procéder à l'élection de deux sénateurs au scrutin majoritaire à deux tours.