LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la mo Art. 65
Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]