Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression · Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique) Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →