Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associati Art. 2
Chapitre II : Conditions spécifiques à l'agrément C
I. - L'association doit avoir réalisé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, des missions relevant soit d'un agrément A, soit d'un agrément B, soit, dans le cas d'un renouvellement d'agrément, d'un agrément C.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.